Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000030402889#art-9