Art. 14
En vigueur depuis le 28 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission d'enrichissement de la langue française nommés au titre du 5° de l'article 2 sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000030402561#art-14