DECRET·n° 2015-341·25 mars 2015
Décret n° 2015-341 du 25 mars 2015 modifiant le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
En vigueur depuis le 25 mars 2015 15 articles 15 versions historisées
Consulter en ligne