Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des affaires sociales (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un dispositif d'enquêtes à finalité statistique portant sur la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans ou plus, dénommé « capacités, aides et ressources des seniors » ou CARE. Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités : 1° De mesurer la perte d'autonomie de ces personnes et d'en suivre l'évolution ; 2° D'estimer le reste à charge lié à la perte d'autonomie ; 3° De recenser les aides humaines, financières et techniques nécessaires à la prise en charge de la perte d'autonomie, y compris l'aide apportée à ces personnes par leur entourage.
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Prolegi/LEGITEXT000030407851#art-1