Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 25
En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22, 23 et 26 du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000036942752#art-25