DECRET·n° 2015-350·27 mars 2015
Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information
En vigueur depuis le 27 mars 2015 27 articles 27 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1capo Chapitre II : Qualification des produits de sécuritéChapitre II : Qualification des produits de sécurité
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confianceChapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance
sezione Section 1 : Evaluation et qualification des prestatairesSection 1 : Evaluation et qualification des prestataires
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15sezione Section 2 : Agrément des centres d'évaluationSection 2 : Agrément des centres d'évaluation
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27