Chapitre Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance›Sect. Section 2 : Agrément des centres d'évaluation
Art. 17
En vigueur depuis le 30 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information audite sur pièce et sur place le centre demandeur au regard des compétences de son personnel, de ses moyens, de ses ressources et de son activité passée. Lors de cet audit, l'agence peut demander à assister au déroulement d'une évaluation de services effectuée par le centre. Le centre permet à l'agence d'accéder à ses locaux et de rencontrer son personnel. Il lui communique en outre tous documents nécessaires à l'audit.
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Prolegi/LEGITEXT000036942752#art-17