Chapitre Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance›Sect. Section 2 : Agrément des centres d'évaluation
Art. 16
En vigueur depuis le 30 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément est adressée par le centre d'évaluation à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Celle-ci met à la disposition du public par voie électronique la liste des pièces à joindre à la demande, qui contient notamment : 1° La description des moyens, des ressources et de l'activité passée du centre d'évaluation ; 2° Les types de services pour l'évaluation desquels le centre demande un agrément ; 3° Une accréditation comme centre d'évaluation de services, délivrée par une instance nationale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation. Lorsque le dossier de demande est complet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information instruit la demande et en informe le centre d'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000036942752#art-16