Chapitre Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance›Sect. Section 2 : Agrément des centres d'évaluation

Art. 18

En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Le centre d'évaluation ne peut être agréé pour les besoins de la sécurité nationale s'il n'est en mesure de respecter les prescriptions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense.

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legi/LEGITEXT000036942752#art-18