Art. 5
En vigueur depuis le 30 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3 II. - L'article 2 du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000030406948#art-5