Art. 6
En vigueur depuis le 30 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les taux arrêtés en 2014 en vertu de l'article D. 162-13 du code de la sécurité sociale sont applicables jusqu'au 30 juin 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030407222#art-6