DECRET·n° 2015-355·27 mars 2015
Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 27 mars 2015 7 articles 7 versions historisées
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