Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT, Sct. Chapitre unique , Art. R4231-1, Art. R4231-2, Art. R4231-3, Art. R4231-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 8 : Dispositions diverses, Art. R1262-19
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Prolegi/LEGITEXT000030420129#art-12