Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R8272-8, Art. R8272-10
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Prolegi/LEGITEXT000030420129#art-16