Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au détachement de travailleurs
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1263-6, Art. R1263-6-1, Art. R1263-7
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Prolegi/LEGITEXT000030420129#art-3