Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au détachement de travailleurs
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1263-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1263-1, Art. R1263-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000030420129#art-1