Chapitre Chapitre V : De la déontologie›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 30-1
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un référent déontologue est désigné par le directeur général de la sécurité extérieure. Tout fonctionnaire a le droit de consulter le référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 30 à 31. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du directeur général de la sécurité extérieure. Un arrêté du ministre de la défense détermine les modalités et critères de désignation du référent déontologue.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-30-1-1