DECRET·n° 2015-386·3 avril 2015
Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
En vigueur depuis le 3 avril 2015 144 articles 144 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : De la sécuritéChapitre II : De la sécurité
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 9-1Art. 10Art. 11capo Chapitre III : Des garantiesChapitre III : Des garanties
Art. 12Art. 12-1Art. 12-2Art. 13Art. 14Art. 15Art. 15-1Art. 15-2Art. 15-3Art. 15-4Art. 15-5Art. 15-6Art. 16Art. 17Art. 18Art. 18-1capo Chapitre IV : Des instances de concertationChapitre IV : Des instances de concertation
sezione Section 1 : Comité du dialogue socialSection 1 : Comité du dialogue social
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. 19Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22paragrafo Sous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailSous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Art. 23sezione Section 1 : Comité social d'administrationSection 1 : Comité social d'administration
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. 19Art. 19-1Art. 20Art. 21Art. 22paragrafo Sous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailSous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Art. 23sezione Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailSection 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Art. 23sezione Section 3 : Commissions administratives mixtesSection 3 : Commissions administratives mixtes
Art. 24Art. 25Art. 26sezione Section 2 : Commissions administratives mixtesSection 2 : Commissions administratives mixtes
Art. 24Art. 25Art. 26sezione Section 4 : Représentants du personnelSection 4 : Représentants du personnel
Art. 27Art. 28Art. 29sezione Section 3 : Représentants du personnelSection 3 : Représentants du personnel
Art. 27Art. 28Art. 29-1capo Chapitre IV bis : Les lignes directrices de gestionChapitre IV bis : Les lignes directrices de gestion
Art. 29-1capo Chapitre V : Des obligationsChapitre V : Des obligations
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. 30Art. 30Art. 30-2sezione Section 2 : Contrôle préalable à la nominationSection 2 : Contrôle préalable à la nomination
Art. 30-3sezione Section 3 : Prévention des conflits d'intérêtsSection 3 : Prévention des conflits d'intérêts
Art. 30-4paragrafo Sous-section 1 : DéportSous-section 1 : Déport
Art. 30-5paragrafo Sous-section 2 : Obligations déclarativesSous-section 2 : Obligations déclaratives
paragrafo Paragraphe 1 : Déclaration d'intérêtsParagraphe 1 : Déclaration d'intérêts
Art. 30-6paragrafo Paragraphe 2 : Déclaration de situation patrimonialeParagraphe 2 : Déclaration de situation patrimoniale
Art. 30-7sezione Section 4 : Règles de cumulSection 4 : Règles de cumul
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. 30-8paragrafo Sous-section 2 : Dérogations à l'obligation de non cumul d'activitésSous-section 2 : Dérogations à l'obligation de non cumul d'activités
paragrafo Paragraphe 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratifParagraphe 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
Art. 30-9paragrafo Paragraphe 2 : L'exercice d'une activité accessoireParagraphe 2 : L'exercice d'une activité accessoire
Art. 30-10paragrafo Paragraphe 3 : La création ou la reprise d'une entrepriseParagraphe 3 : La création ou la reprise d'une entreprise
Art. 30-11sezione Section 5 : L'exercice d'activités privées par des fonctionnaires qui cessent leurs fonctionsSection 5 : L'exercice d'activités privées par des fonctionnaires qui cessent leurs fonctions
Art. 30-12sezione Section 6 : La commission de déontologieSection 6 : La commission de déontologie
Art. 30-13capo Chapitre V : De la déontologieChapitre V : De la déontologie
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. 30Art. 30-1Art. 30-2sezione Section 2 : Contrôle préalable à la nominationSection 2 : Contrôle préalable à la nomination
Art. 30-3sezione Section 3 : Prévention des conflits d'intérêtsSection 3 : Prévention des conflits d'intérêts
Art. 30-4paragrafo Sous-section 1 : DéportSous-section 1 : Déport
Art. 30-5paragrafo Sous-section 2 : Obligations déclarativesSous-section 2 : Obligations déclaratives
paragrafo Paragraphe 1 : Déclaration d'intérêtsParagraphe 1 : Déclaration d'intérêts
Art. 30-6paragrafo Paragraphe 2 : Déclaration de situation patrimonialeParagraphe 2 : Déclaration de situation patrimoniale
Art. 30-7sezione Section 4 : Règles de cumulSection 4 : Règles de cumul
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. 30-8paragrafo Sous-section 2 : Dérogations à l'obligation de non cumul d'activitésSous-section 2 : Dérogations à l'obligation de non cumul d'activités
paragrafo Paragraphe 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratifParagraphe 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
Art. 30-9paragrafo Paragraphe 2 : L'exercice d'une activité accessoireParagraphe 2 : L'exercice d'une activité accessoire
Art. 30-10paragrafo Paragraphe 3 : La création ou la reprise d'une entrepriseParagraphe 3 : La création ou la reprise d'une entreprise
Art. 30-11sezione Section 5 : L'exercice d'activités privées par des fonctionnaires qui cessent leurs fonctionsSection 5 : L'exercice d'activités privées par des fonctionnaires qui cessent leurs fonctions
Art. 30-12sezione Section 6 : La commission de déontologieSection 6 : La commission de déontologie
Art. 30-13capo Chapitre V bis : Des autres obligationsChapitre V bis : Des autres obligations
Art. 31Art. 32Art. 33capo Chapitre VI : Des carrièresChapitre VI : Des carrières
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 40-1Art. 40-2Art. 40-3sezione Section 2 : RecrutementSection 2 : Recrutement
Art. 41Art. 41-1Art. 41-2Art. 42sezione Section 3 : Structure des carrièresSection 3 : Structure des carrières
Art. 43Art. 44sezione Section 4 : PositionsSection 4 : Positions
Art. 45sezione Section 5 : Evaluation, avancement et mutationSection 5 : Evaluation, avancement et mutation
paragrafo Sous-section 1 : EvaluationSous-section 1 : Evaluation
Art. 46paragrafo Sous-section 1 : Appréciation de la valeur professionnelleSous-section 1 : Appréciation de la valeur professionnelle
Art. 46paragrafo Sous-section 2 : AvancementSous-section 2 : Avancement
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50paragrafo Sous-section 3 : Affectation et mutationSous-section 3 : Affectation et mutation
Art. 51Art. 51Art. 51Art. 52paragrafo Sous-section 3 : Affectation, mutation, télétravail et reclassementSous-section 3 : Affectation, mutation, télétravail et reclassement
Art. 51Art. 51-1Art. 51-2Art. 52sezione Section 5 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation et reclassementSection 5 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation et reclassement
paragrafo Sous-section 1 : EvaluationSous-section 1 : Evaluation
Art. 46paragrafo Sous-section 1 : Appréciation de la valeur professionnelleSous-section 1 : Appréciation de la valeur professionnelle
Art. 46paragrafo Sous-section 2 : AvancementSous-section 2 : Avancement
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50paragrafo Sous-section 3 : Affectation et mutationSous-section 3 : Affectation et mutation
Art. 51Art. 51-1Art. 51-2Art. 52paragrafo Sous-section 3 : Affectation, mutation, télétravail et reclassementSous-section 3 : Affectation, mutation, télétravail et reclassement
Art. 51Art. 51-1Art. 51-2Art. 52sezione Section 6 : RémunérationSection 6 : Rémunération
Art. 53Art. 54Art. 54-1Art. 55sezione Section 7 : DisciplineSection 7 : Discipline
Art. 56Art. 57capo Chapitre VII : De la disponibilité d'office dans l'intérêt du serviceChapitre VII : De la disponibilité d'office dans l'intérêt du service
Art. 58Art. 59Art. 60capo Chapitre VIII : De la cessation définitive de fonctionsChapitre VIII : De la cessation définitive de fonctions
Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66capo Chapitre IX : Dispositions transitoires et finalesChapitre IX : Dispositions transitoires et finales
Art. 67Art. 68Art. 71Art. 72