Chapitre Chapitre VI : Des carrières›Sect. Section 5 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation et reclassement›§ Sous-section 3 : Affectation et mutation
Art. 51-2
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions relatives au reclassement applicables aux fonctionnaires de l'Etat tel que prévu par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-51-2-2