Chapitre Chapitre VI : Des carrières›Sect. Section 5 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation et reclassement›§ Sous-section 3 : Affectation, mutation, télétravail et reclassement

Art. 51

En vigueur depuis le 6 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont affectés et mutés par décision du ministre de la défense sur tout emploi que le statut particulier de leur corps leur donne vocation à occuper, en France comme à l'étranger. Les fonctionnaires affectés à l'étranger peuvent être rappelés à tout moment pour raison de service.
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legi/LEGITEXT000030442585#art-51-3

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