Chapitre Chapitre VI : Des carrières›Sect. Section 6 : Rémunération
Art. 53
En vigueur depuis le 6 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. Le droit à l'indemnité de résidence et le droit au supplément familial de traitement sont ouverts dans les conditions fixées par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-53