Chapitre Chapitre VI : Des carrières›Sect. Section 6 : Rémunération
Art. 55
En vigueur depuis le 6 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure relèvent du régime des pensions civiles et militaires de retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-55