Chapitre Chapitre VII : De la disponibilité d'office dans l'intérêt du service
Art. 60
En vigueur depuis le 6 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'expiration de trois années de disponibilité d'office dans l'intérêt du service ou en cas de reprise d'un emploi ou d'une activité privée lucrative, le fonctionnaire est, selon les mêmes modalités que celles prescrites pour le placement dans cette position, radié des cadres. Cette radiation est sans effet sur les droits à pension qu'il aurait pu acquérir au moment où elle est prononcée. Les dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 66 lui sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-60