Chapitre Chapitre VIII : De la cessation définitive de fonctions
Art. 62
En vigueur depuis le 6 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge de leur emploi, sous réserve des exceptions prévues par la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-62