Chapitre Chapitre VI : Des carrières›Sect. Section 6 : Rémunération
Art. 54
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient de toutes les dispositions à caractère général relatives à la rémunération, aux indemnités ou avantages de toute nature, telles qu'elles sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat régis par les dispositions du code général de la fonction publique. Ils bénéficient également, le cas échéant, des prestations et avantages prévus en faveur des fonctionnaires titulaires de l'Etat par la législation concernant la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-54