Chapitre Chapitre VI : Des carrières›Sect. Section 5 : Evaluation, avancement et mutation›§ Sous-section 3 : Affectation, mutation, télétravail et reclassement
Art. 51-2
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions relatives au reclassement applicables aux fonctionnaires de l'Etat tel que prévu par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-51-2-1