Chapitre Chapitre VI : Des carrières›Sect. Section 5 : Evaluation, avancement et mutation›§ Sous-section 3 : Affectation et mutation
Art. 52
En vigueur depuis le 6 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur décision du ministre de la défense, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être placés en situation de mission exceptionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-52