Chapitre Chapitre V bis : Des autres obligations
Art. 31
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-31