Chapitre Chapitre V : De la déontologie›Sect. Section 4 : Règles de cumul›§ Paragraphe 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
Art. 30-9
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire lauréat d'un concours peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement conformément aux règles de procédure prévues pour les agents de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-30-9-1