Chapitre Chapitre VI : Des carrières›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 35
En vigueur depuis le 6 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps de fonctionnaires relevant du présent décret sont régis par des statuts particuliers fixés par décret en Conseil d'Etat. Les grades de chaque corps sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par ces statuts particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-35