Chapitre Chapitre VI : Des carrières›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 37
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les corps mentionnés à l'article 43 du présent décret sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration. L'accès à ces corps s'effectue selon les mêmes modalités que l'accès des militaires aux emplois relevant du code général de la fonction publique dans les conditions définies à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-37