Chapitre Chapitre II : De la sécurité
Art. 11
En vigueur depuis le 6 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions relatives à la situation administrative des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont pas publiées.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-11