Chapitre Chapitre III : Des garanties
Art. 12-2
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un fonctionnaire se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-12-2