Chapitre Chapitre III : Des garanties
Art. 13
En vigueur depuis le 6 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-13