Chapitre Chapitre II : De la sécurité
Art. 9-1
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être encourues, un manquement aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7, 8 et 9 expose son auteur soit à l'engagement d'une procédure disciplinaire, soit à un retrait de l'habilitation spéciale de sécurité après avis du conseil de direction mentionné à l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-9-1