Chapitre Chapitre II : De la sécurité
Art. 9
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf autorisation expresse du ministre de la défense, il est interdit aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure de communiquer, sous quelque forme que ce soit, sur des sujets en rapport avec les activités de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-9