Chapitre Chapitre VI : Des carrières›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 40-3
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure dont l'emploi est supprimé par la mise en œuvre d'une opération de restructuration bénéficient des mesures d'accompagnement dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires de l'Etat par les dispositions du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-40-3