Chapitre Chapitre VI : Des carrières›Sect. Section 2 : Recrutement
Art. 41-2
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de dérogation prévue par les statuts particuliers, le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, s'applique aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues à l'article 41.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-41-2