Chapitre Chapitre VI : Des carrières›Sect. Section 2 : Recrutement
Art. 41-1
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux procédures de recrutement et aux conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 351-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique ainsi que celles prises pour leur application sont applicables à la direction générale de la sécurité extérieure.
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