Chapitre Chapitre VI : Des carrières›Sect. Section 3 : Structure des carrières
Art. 43
En vigueur depuis le 6 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. Ils sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-43