Chapitre Chapitre IV : Des instances de concertation›Sect. Section 1 : Comité du dialogue social›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. 21
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus par collèges, à raison d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour chaque composante de chaque collège défini ainsi qu'il suit : 1° Collège de la catégorie A : - corps des administrateurs ; - corps des attachés ; - agents contractuels du niveau de la catégorie A ; 2° Collège de la catégorie B : - corps des secrétaires administratifs spécialisés ; - corps des contrôleurs spécialisés ; - agents contractuels du niveau de la catégorie B ; 3° Collège de la catégorie C : - corps des adjoints administratifs ; - corps des agents techniques ; - corps du personnel de surveillance ; - agents contractuels du niveau de la catégorie C.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-21