Chapitre Chapitre III : Des garanties
Art. 18-1
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions selon les modalités applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-18-1