Chapitre Chapitre III : Des garanties
Art. 15-6
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux travailleurs en situation de handicap prévues aux articles L. 131-7 à L. 131-10 du code général de la fonction publique sont applicables aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-15-6