Chapitre Chapitre IV : Des instances de concertation›Sect. Section 1 : Comité social d'administration›§ Sous-section 1 : Dispositions générales

Art. 20

En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le comité social d'administration est présidé par le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant. Le comité comprend, outre son président, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, les représentants de l'administration ainsi que les représentants du personnel. Cette instance n'est pas paritaire. Les représentants de l'administration comprennent les directeurs et l'adjoint du directeur de l'administration ou leurs représentants. Le personnel est représenté par des membres titulaires et suppléants, élus selon les modalités prévues aux articles 21 et 27 du présent décret. A l'initiative de l'administration ou des représentants du personnel, des experts peuvent être associés aux travaux du comité, sans voix délibérative. Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Les représentants de l'administration ne participent pas au vote.

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legi/LEGITEXT000030442585#art-20-1