Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 6 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'exercice d'activités ou de missions opérationnelles, le droit de retrait n'est pas reconnu aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-3