Art. 4
En vigueur depuis le 10 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité instituée par le présent décret est financée par le produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités de formation continue des adultes. L'indemnité est liquidée et versée en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier de l'activité de formation continue et après accord du conseil d'administration. Le chef d'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 et la délibération du conseil d'administration. Il transmet une copie de ces décisions aux autorités de tutelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030463304#art-4