Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 5 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des relations internationales et de la stratégie est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint, qui le supplée. Il a autorité sur la direction et les services mentionnés au chapitre II, qui l'assistent dans l'exercice de ses fonctions. Il est compétent pour effectuer les actes prévus aux articles 11 et 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans des limites fixées par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030097320#art-3