Art. 2
En vigueur depuis le 18 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel prévu à l'article 9 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée est composé des représentants des ministres qui apportent leur soutien financier, logistique ou intellectuel à l'appel à projets, ainsi que du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Sa composition est renouvelée ou modifiée lors du lancement d'un nouvel appel à projets. Un arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire rend publique la liste de ses membres. Le comité interministériel établit son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000030489114#art-2