Art. 1
En vigueur depuis le 18 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'Etat après appel à projets bénéficient d'une aide consistant alternativement ou cumulativement en subventions et en un appui notamment logistique ou intellectuel, selon des modalités précisées dans le cahier des charges de l'appel à projets, établi par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
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Prolegi/LEGITEXT000030489114#art-1