Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit : GRAND'CROIX GRAND OFFICIER COMMANDEUR OFFICIER CHEVALIER A titre civil 6 12 140 720 3 400 A titre militaire 4 10 80 450 1 500
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030493562#art-1